Loi Sécurité globale mais libertés minimales !

Nous vous avons présenté hier la proposition de loi Sécurité globale, dont les dispositions sont contestées par de nombreuses associations.

A l'appel de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement est prévu demain samedi 21 novembre à 11h30 devant la mairie de Vouziers.

Cette manifestation est déclarée en préfecture, et une attestation de déplacement dérogatoire vous est proposée en modèle en bas de cette note.

Voici les principaux reproches faits à cette proposition de loi.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, il prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras.

Il permettrait aussi l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » portées par les policiers et leur analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale).
Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

Pourquoi la proposition de loi « Sécurité globale » est dangereuse pour nos libertés

Communiqué d'Amnesty International le 12.11.2020.

Du 17 au 20 novembre, l’Assemblée nationale est appelée à examiner la proposition de loi dite de « Sécurité Globale », soutenue par les députés de la majorité. Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, au respect de la vie privée, et à la liberté de réunion pacifique, trois conditions pourtant essentielles au droit à la liberté d’expression. 

Nous déplorons que cette proposition de loi soit examinée en procédure accélérée, alors qu’aucune urgence ne justifie ce choix. Cela a déjà été le cas ces dernières années pour plusieurs lois ayant un fort impact sur les droits humains (loi renseignement, loi SILT, loi dite « anti-casseurs »). Cette procédure restreint de facto leur examen approfondi et l’information éclairée de la société. Nous regrettons que ce texte ne fasse pas exception à la règle. 

Empêcher la diffusion des vidéos de la police

C’est d’autant plus préoccupant que cette proposition de loi prévoit des entraves majeures à la possibilité, essentielle dans un état de droit, de filmer et diffuser des images des forces de l’ordre, alors que ces dernières années, de nombreuses vidéos prises par des journalistes ou de simples citoyens ont permis de rendre publics des cas de violations des droits humains. Nous estimons que cette proposition de loi conduirait la France à ne pas être en conformité avec ses engagements internationaux en matière de droits humains. Toute restriction à ces droits doit être conditionnée au strict respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, inscrits dans le droit international. Nous alertons les parlementaires sur les risques graves d’une telle proposition pour le droit à la liberté d’expression, et les appelons à se mobiliser dans le cadre de l’examen parlementaire pour supprimer l’article 24 de la proposition.